Profiter de la loi Pinel quand on achète un appartement neuf

La loi Pinel : usage et fonction

La loi Pinel est née de la volonté du gouvernement à amender complètement le dispositif de défiscalisation dans le secteur du placement immobilier. Elle est appliquée à partir du 1er septembre 2014 pour remplacer la loi de Cécile Duflot. La loi de Sylvia Pinel accompagne les nouvelles dispositions associées à la location d'un bien immobilier dans une durée préétablie et déterminée par loi elle-même.

Les attributions de la loi Pinel

Immobilier neuf

Le dispositif Pinel apporte une grande innovation sur le secteur immobilier en France. Il a ainsi permis à des particuliers-contribuables de mieux s'investir dans ce domaine immobilier locatif en mettant à ses avantages les meilleurs moyens disponibles afin de réussir ses investissements. Ainsi, la loi Pinel peut servir dans :

  • L'investissement immobilier à court terme (6 ans), avec une réduction d'impôt sur le revenu égale à 12 %
  • L'investissement locatif à moyen terme (9 ans), suivi d'une diminution d'un taux d'impôt à 18 %
  • Un financement immobilier locatif à long terme (12 ans), en bénéficiant d'un taux d'allégeances fiscal allant jusqu'à 21 %
  • Privilégier les familles possédant un patrimoine considérable
  • Obtenir une rentabilité mensuelle sur le bien immobilier

Le dispositif Pinel sert-il seulement à acheter dans l'immobilier neuf ?

La loi Pinel ne se limite pas uniquement à l'investissement d'un bien immobilier neuf ou en phase de restauration. Elle est aussi applicable pour les logements ou habitats anciens qui nécessitent de lourds travaux de reconstruction, à l'exemple des anciens appartements. Un appartement restructuré peut redevenir comme neuf aussitôt qu'il est exposé à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière. Ainsi, la loi Pinel offre l'opportunité de se donner un nouvel appartement neuf en plein centre de ville, tout en diminuant l'impôt qu'il doit à l'État. Cependant, le propriétaire doit faire constat du logement avant et après la réhabilitation, ainsi qu'une attestation délivrant la soumission de son habitat aux règles et techniques fixés par l'administration fiscale.

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