LE DISPOSITIF :
L’acquisition d’un appartement situé en résidence de tourisme classé, appartenant à une zone de revitalisation rurale (ZRR), ou situé dans certaines zones rurales bénéficiant de l’objectif n° 2 européen, est assortie d’une réduction d’impôt.
Cette réduction d’impôt n’est pas incompatible avec le droit de jouissance accordé aux propriétaires.
Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôts s'ils achètent un appartement situé dans une résidence de tourisme classée, située dans certaines zones telles que les zones de revitalisation rurale et les zones rurales. Cette réduction est égale à 25 % du montant de l'investissement et étalée sur six ans (loi sur le développement des territoires ruraux J.O du 24 février 2005 Art. 20).
La réduction d’impôt, répartie sur 6 ans maximum, est imputée la première année à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 € selon la situation de famille puis, pour le solde, les 5 années suivantes dans les mêmes conditions.
Pour les logements acquis ou achevés avant 2005, la réduction d'impôt est répartie sur 4 ans maximum. Elle a été imputée, la première année, à raison du quart des limites de 12 500 € ou 25 000 € selon la situation de famille ; le solde est imputé, les trois années suivantes, dans les mêmes conditions.
! Attention !
La réduction d'impôt au titre d'une année ne peut excéder le montant de l'IR payé. Le surplus étant automatiquement perdu.
Le montant de l'investissement ouvrant droit à réduction d'impôt est toutefois plafonné à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune.
Dès lors, le montant maximal de la réduction d'impôt obtenu et calculé au taux de 25 % peut être de 12 500 € pour une personne seule, soit une réduction maximale annuelle de 2 083.33 €, et de 25 000 € pour un couple marié, soit une réduction maximale annuelle de 4 166.66 €.
Au cours de la période 1999-2010, il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois. Mais un même contribuable réalisant plusieurs investissements peut bénéficier successivement de plusieurs réductions d’impôt.
Les obligations à respecter :
En contrepartie de cet avantage fiscal, l'acquéreur doit s'engager à louer le logement à un exploitant de résidence de tourisme pendant neuf ans au minimum par le biais d'un bail commercial.
Ce contrat doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'acquisition ou de l'achèvement si ce dernier est postérieur.
La durée de neuf ans est calculée de date à date à compter de la prise d'effet du bail. Il n'y a pas de plafond de loyer.
L'avantage fiscal permet l'utilisation du logement par le propriétaire pendant un maximum de huit semaines par an.
La réduction est accordée à un particulier, mais aussi lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI, SCPI).
Les logements concernés :
Sont concernés par ce dispositif les logements neufs ou en état de futur achèvement.
Les logements anciens sont, en revanche, exclus de ce nouveau dispositif, sauf s'ils font l'objet d'une réhabilitation importante et sont situés dans une résidence de tourisme classée en zone de revitalisation rurale. Une réduction de 10 % est alors prévue dans les mêmes conditions au titre des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration. D'autre part, il ne peut s'agir que de logements en résidences de tourisme classées telles qu'elles ont été définies par l'arrêté du 14 février 1986.
L'investissement dans des chambres situées dans des résidences de tourisme classées est également possible à la condition expresse que ces logements offrent une surface habitable au moins comprise entre 9 m2 et 21 m2 pour deux personnes. En outre, l'équipement sanitaire, s'il n'est pas propre à chaque logement, doit être commun au maximum pour dix personnes.
