Les particuliers qui investissent dans un logement neuf destiné à la location non meublée à usage d'habitation principale du locataire peuvent prétendre au bénéfice du dispositif Robien Recentré. Sont également concernés par ce dispositif les logements ayant subi une réhabilitation lourde ainsi que les souscripteurs de parts de SCPI Robien.
LES PLAFONDS DE LOYERS EN ROBIEN RECENTRE :
Réf : Directive 5D-1-08 du 07 février 2008.
zone A : 21,02 €
zone B1 : 14.61 €
zone B2 : 11.95 €
zone C : 8.76 €
Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français.
Zone B1 = comprend les 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques autres plus petites.
Zone B2 = comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants à 250.000 habitants.
Zone C = le reste du territoire.
ATTENTION !
En cas de congé du locataire, vous devez remettre le bien en location. Le fisc a toutefois prévu une période de vacance à condition que vous puissiez prouver que vous avez tout fait pour relouer (annonces notamment) et que votre loyer n'est pas dissuasif. Si vous n'avez pas trouvé de locataire dans les douze mois, le fisc remettra les avantages en cause.
LA DECLARATION D'IMPOT DANS LE REGIME ROBIEN :
Lors de l'achat d'un logement neuf, ou de la mise en chantier de la construction d'une maison, il n'y a rien de spécial à faire, sinon de conserver précieusement tous les documents importants concernant la transaction, le prêt, les frais payés au courtier éventuel, etc ...
Le début des déclarations commence avec l'engagement de location, c'est le formulaire intitulé "Statut du bailleur privé - Engagement de location", N°2044-EB disponible auprès des services des impôts.
En renvoyant le formulaire 2044-EB, accompagné de la copie du bail de location, vous vous engagez à louer le logement pour 9 ans, en respectant les plafonds de loyers, et par le fait vous optez pour le dispositif Robien.
L'option pour le régime de Robien est donc effective lors de la mise en location du logement.
LE REGIME REEL POUR LES REVENUS FONCIERS :
Le fait d'opter pour la loi de Robien implique que les revenus fonciers correspondants seront imposés selon le régime réel et qu'ils devront être déclarés via la déclaration 2044.
Il faut bien avoir à l'esprit que le régime réel (déclaration 2044 et déclaration 2044 spéciale) n'est pas compatible avec le régime du micro-foncier.
En clair, dès qu'un appartement entre dans le cadre de la loi de Robien, il n'est pas possible d'utiliser le régime du micro-foncier pour un autre bien.
Il est bon de le savoir dans la mesure ou la loi de Robien engage le contribuable pour 9 ans minimum.
Vous devez souscrire la déclaration 2044 (et non la 2044 S) et reporter les montants sur la 2042, page 3, rubrique 4, ligne BA.
Le formulaire N°2044-EB est à joindre la première année de location du logement avec votre déclaration de revenus fonciers (La fameuse déclaration 2044) de l'année précédente (comme pour les revenus).
Le formulaire 2044 est ensuite à remplir chaque année avec votre déclaration de revenus.
